Groupement pour
l'Avenir du Pré-au-Blanc
de St-Légier-La Chiésaz

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Historique

Extrait du Preavis N° 24/91
Adoption du PPA du "Pré-au-Blanc" du 25 juillet 1991

Le projet de plan partiel d'affectation englobe les parcelles cadastrales suivantes :

No de parc. Propriétaires
Surfaces
824 LEMANPARC S.A.
59'127 m2
1830 MIGROS VAUD
4612 m2
1831 ETAT DE VAUD
12'497 m2
1833 RASTOLDO Marie-Thérèse
veuve de Charles
1'269 m2
1834 ETAT DE VAUD
1'711 m2
1835 COMMUNE DE ST-LEGIER
2'242 m2
1836 ETAT DE VAUD
968 m2
1855 Compagnie des CEV
4'792 m2
1981 MIGROS VAUD
7'056 m2

Dans l'ancien plan des zones, approuvé par le Conseil d'Etat le 15 janvier 1963, ces parcelles étaient englobées dans la vaste zone de locatifs résidentiels qui s'étendait au Sud de la Commune et qui englobait notamment la propriété du Château d'Hauteville et tout le secteur du Crêt, du Genévrier, de Rio Gredon

A la fin des années 60 et au début des années 70, notre Commune connaissait de profonds bouleversements résultant de la construction des autoroutes N9 et N12. Parallèlement, la législation fédérale et cantonale concernant l'aménagement du territoire subissait d'importantes modifications.

Dès 1976, la Municipalité entreprenait les travaux de révision complète du plan communal, à commencer par l'étude du secteur de l'échangeur autoroutier, qui était confiée au bureau Urbaplan de Lausanne, ainsi qu'à une commission communale nommée pour étudier les problèmes liés à la présence des autoroutes et pour proposer des solutions d'aménagement. En outre, suite à une importante modification de l'ancienne loi sur les constructions et l'aménagement du territoire, votée le 13 septembre 1976 par le Grand Conseil, la plupart des communes vaudoises, dont la nôtre, étaient obligées de revoir leur plan de zones pour restreindre les zones à bâtir manifestement trop vastes.

La Municipalité établissait donc en 1979 un projet de nouveau plan des zones et de nouveau règlement, se fondant d'une part sur le rapport de synthèse d'Urbaplan, de janvier 1979, concernant le secteur des autoroutes, ainsi que sur le résultat de l'exposition publique avec consultation de la population en mai 1979, d'autre part sur le résultat d'une étude de la Commission communale d'urbanisme concernant la révision des autres parties du plan.

Le projet était soumis à l'enquête publique du 11 septembre au 11 octobre 1979 puis, sur la base d'un préavis municipal du 18 mars 1980; il était adopté par le Conseil communal le 7 décembre 1981.

Reprenant en partie les propositions contenues dans un projet de plan directeur d'une zone verte intercommunale, établi par M. Gramm architecte à la demande du Département des travaux publics, ce nouveau plan prévoyait le classement en zone agricole d'un important secteur à l'aval de l'autoroute N9, entre St-Légier-La Chiésaz et Chailly-Montreux, y compris le périmètre du plan partiel d'affectation qui est aujourd'hui présenté, ainsi que la plus grande partie de la propriété du Château d'Hauteville.

Dans sa séance du 13 mai 1983, le Conseil d'Etat approuvait ce nouveau plan des zones, à la seule exception de la parcelle 1824, propriété alors de MMM Saint-Légier SA. Le Département des travaux publics soumettait à l'enquête publique, du 14 juin au 13 juillet 1983 un projet de zone réservée pour cette parcelle, en application de l'art. 27 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire et de l'art. 46 de la nouvelle loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC). Le Conseil d'Etat adoptait cette zone réservée le 8 août 1984. Un recours de l'APAR contre cette décision était rejeté par le Tribunal fédéral le 7 juin 1985.

Le Conseil d'Etat a décidé, le 12 juillet 1989, de prolonger de trois ans la validité de cette zone comme le prévoit la loi fédérale, soit jusqu'au 7 août 1992. Ainsi donc le périmètre du projet de plan partiel d'affectation (PPA) comprend deux secteurs distincts

  • au Nord-Ouest, la parcelle 1824, sur laquelle sont projetées les installations de LEMANPARC et des installations sportives, secteur actuellement "gelé" par la décision du Conseil d'Etat, le règlement de la zone réservée (voir Annexe no 1) prévoyant ce qui suit

    "A l'intérieur de la zone réservée, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l'établissement d'un plan de quartier ou d'un plan d'extension fixant une zone d'équipements d'intérêts régional ou cantonal, pouvant comprendre une part réservée aux commerces en rapport avec la situation géographique particulière de la parcelle";

  • au Sud-Est de la RC 743 c (accès à l'autoroute), un secteur définitivement classé en zone agricole, traversé par la voie des CEV et dans lequel ne sont prévus que des aménagements routiers.

La parcelle 1824 a été acquise par l'Etat de Vaud, au compte des routes nationales, dans le cadre du remaniement parcellaire lié à la construction de la N9. Chacun sait qu'à l'occasion de la construction des autoroutes l'Etat achetait, dans les périmètres intéressés, un certain nombre de parcelles pour disposer de terrains d'échange. Comme la construction des autoroutes est subsidiée dans notre canton à raison de 86 % par la Confédération, l'Etat a l'obligation, à la fin des opérations, de revendre les terrains qui lui restent en surplus. Il les offre en premier lieu à la commune territoriale. Si elle n'est pas intéressée, l'Etat les vend au prix du jour aux amateurs qui se présentent.

La Migros a ainsi acheté à l'Etat la parcelle 1824 le 18 décembre 1972, pour le prix de Fr. 3'843'840.-, soit Fr. 65.- le m2.

A cette date, la parcelle était classée dans la zone des locatifs résidentiels, mais la Migros l'achetait avec l'intention bien précise d'y édifier un important centre commercial. Par l'intermédiaire d'un notaire, elle avait pris un premier contact à fin 1970 avec la Municipalité pour lui demander si elle avait une objection de principe à une telle affectation. La Municipalité avait alors répondu, le 16 mars 1971, qu'elle n'avait pas d'objection de principe à l'implantation d'un centre commercial à cet endroit, mais bien entendu moyennant l'adoption préalable d'un plan de quartier et l'étude d'un plan des circulations.

La parcelle devenait alors propriété de MMM St-Légier SA, laquelle établissait et adressait à la Municipalité, en septembre 1974, un premier projet de plan de quartier, qui était soumis à l'examen du Département des travaux publics. Ce projet prévoyait un important centre commercial du type MMM, d'une surface de vente d'environ 16'000 m2.

Après divers contacts et divers pourparlers, la Municipalité, qui dans l'intervalle avait décidé de mandater le bureau Urbaplan et de créer une Commission pour étudier l'ensemble des problèmes d'aménagement dans ce secteur, décidait en juin 1975 de ne pas soumettre ce projet à l'enquête publique et demandait à la Société Migros de surseoir à une telle enquête.

Peu avant le début de l'enquête publique sur le nouveau plan des zones, soit en juillet 1979, la Société propriétaire soumettait à la Municipalité un nouveau projet, qui prévoyait une surface de vente fortement réduite (passant à 6'370 m2), ainsi qu'une zone sportive et d'intérêt public sur plus d'un tiers de la surface (26'500 m2), de nouvelles plantations d'arbustes en périphérie et entre les zones sportives et d'intérêt public, ainsi qu'une importante réduction du gabarit des constructions et une couverture de verdure pour la plus grande partie de la toiture des bâtiments. La zone d'équipements sportifs devait comprendre des courts de tennis et des locaux récréatifs et il était également prévu une salle de spectacles de 300 à 400 places, à la disposition des sociétés locales ou régionales ou d'organisateurs de spectacles.

Bien entendu, MMM St-Légier SA formait opposition lors de l'enquête publique qui s'ouvrait peu après sur le nouveau plan des zones et qui prévoyait le classement de sa parcelle en zone agricole.

Elle signalait à cette occasion que selon le plan et le règlement alors en vigueur, elle pouvait construire sur sa parcelle 26 bâtiments locatifs représentant une surface brute de planchers de 31'928 m2 et estimait la valeur de son bien-fonds à environ Fr. 4'600'000.-. Elle signalait que les frais qu'elle avait engagés pour étudier un projet de plan de quartier s'étaient élevés à Fr. 98'883.35. Elle déclarait en outre qu'il était absurde de vouloir déclasser en zone agricole une parcelle située à proximité d'un noeud autoroutier de toute première importance et qu'il était déraisonnable de ne pas vouloir tirer parti du mal inéluctable que représentait l'emprise des autoroutes sur le territoire de la commune. Elle invoquait les assurances qui lui auraient alors été données par la Municipalité.

La décision de déclasser la parcelle 1824 en zone agricole a été prise à la suite de longs débats, tout d'abord au sein de la Commission ad hoc chargée par la Municipalité d'étudier avec le bureau Urbaplan la planification dans ce secteur, puis, suite à la décision municipale de proposer ce déclassement en se fondant sur les conclusions du rapport de synthèse d'Urbaplan, au sein de la Commission du Conseil communal et enfin du Conseil communal lui-même. Le pour et le contre et les risques éventuels d'une telle décision ont été pesés. Tout le monde était conscient du fait que l'Etat, en sa qualité de vendeur du terrain, se trouvait dans une position difficile et ne pouvait guère, comme autorité supérieure de planification, approuver le déclassement définitif en zone agricole (intouchable pour vingt-cinq ans); ceci d'autant plus que si la Commune était condamnée à payer une indemnité pour expropriation matérielle suite à un tel déclassement, l'Etat devrait sans doute lui rembourser la moitié de cette indemnité et des frais.

Dans son préavis de mars 1980 au Conseil communal, la Municipalité, dans sa proposition de réponse à l'opposition de la société propriétaire, exposait la situation avec le plus d'objectivité possible. Elle expliquait pourquoi elle avait suivi les conclusions du Groupe d'études et d'Urbaplan et relevait alors qu'il appartiendrait au Conseil communal "d'apprécier à leur juste valeur les offres apparemment alléchantes présentées par la Migros pour faire admettre la construction sur sa parcelle d'un centre commercial de dimensions réduites".

On rappellera encore, pour être complet, qu'à la suite du déclassement en zone agricole des parcelles situées de l'autre côté de la RC 743 c, la Municipalité a dû affronter deux procédures, l'une contre Renaud SA et M. Willy Renaud, propriétaires des parcelles 1830 et 1981, l'autre contre M. Duvanel, propriétaire de la parcelle 1835.

Renaud SA et Willy Renaud ont obtenu gain de cause devant le Tribunal du district, mais son jugement a été annulé, sur recours de la Commune et de l'Etat, par la Chambre des recours du Tribunal cantonal, qui n'a pas admis l'expropriation matérielle.

Les propriétaires ont alors déposé un recours au Tribunal fédéral. Après avoir laissé entendre que ce recours avait de bonnes chances de succès et avoir proposé à l'Etat et à la Commune de rechercher une solution transactionnelle, le Tribunal fédéral a finalement rejeté ce recours. Ces propriétaires n'ont donc obtenu aucune indemnité. Ils ont ensuite vendu leurs parcelles à Migros Vaud.

Quant à M. Pierre Duvanel, il avait par voie d'échange dans le cadre du Syndicat d'améliorations foncières, acquis la parcelle 1835 sur laquelle il envisageait de construire deux habitations. Il a obtenu gain de cause devant le Tribunal du district ainsi que, sur recours de l'Etat et de la Commune, devant le Tribunal cantonal. L'Etat a alors renoncé à recourir au Tribunal fédéral et la Municipalité, soucieuse de défendre jusqu'au bout les intérêts financiers de la Commune, a recouru seule. La délégation du Tribunal fédéral, estimant que les circonstances de fait étaient différentes de celles qu'il avait examinées dans la cause Renaud et Renaud SA, a fait pression sur la Commune ainsi que sur l'Etat (intéressé financièrement au résultat), et a dirigé des pourparlers aux termes desquels la Commune, sous réserve de l'accord du Conseil communal (qui a été obtenu) achetait cette parcelle au prix de Fr. 204'000.-, dont la moitié lui était remboursée par l'Etat.